Mentions légales & CGV
Informations légales, conditions de réservation et conditions générales de vente.
Informations légales
Raison sociale : SUNTEL-COM
SIREN : 404 717 597
SIRET : 404 717 597 00037
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20404717597
Adresse du siège social : 2 Rue Professeur Chrétien, 29200 Brest, France
Conditions de réservation
Pour réserver le véhicule de votre choix et le retirer de la vente, un acompte de 30 % du montant total de la vente est requis à la réservation.
Cet acompte permet de bloquer le véhicule à votre nom et de suspendre sa mise en vente auprès des autres clients. Il peut être réglé par virement bancaire ou par carte.
Le solde restant (70 %) sera versé lors de l'enlèvement du véhicule, c'est-à-dire au moment de la remise des clés ou avant l'expédition en cas de livraison.
Un bon de commande récapitulant le prix, l'acompte versé et le solde dû vous sera remis dès la validation de la réservation. En cas de rétractation dans le délai légal (voir ci-dessous), l'acompte vous est intégralement remboursé.
Garantie 24 mois
Tous nos véhicules sont garantis 24 mois, sans exception, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement du véhicule.
Cette garantie contractuelle couvre l'ensemble des organes mécaniques, électriques et électroniques : moteur, boîte de vitesses, transmission, système de freinage, direction, climatisation, électronique embarquée, etc.
La prise en charge comprend les pièces et la main d'œuvre. En cas de panne couverte, la réparation peut être effectuée dans notre atelier ou dans un garage agréé partout en France.
Cette garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dont vous bénéficiez de plein droit.
Livraison offerte sur les 500 premiers km
La livraison est entièrement offerte sur les 500 premiers kilomètres à compter de notre siège social situé à Brest (29200) — aucun frais de transport ne vous sera facturé dans ce rayon.
Au-delà de 500 km, seuls les kilomètres supplémentaires sont facturés : un devis de transport clair et sans surprise vous est communiqué à l'avance, pour acceptation avant toute expédition.
La livraison est assurée par un transporteur professionnel agréé, votre véhicule voyageant sur plateau afin de préserver son état et son kilométrage.
Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ comme à l'arrivée. Vous pouvez également venir retirer gratuitement votre véhicule directement dans nos locaux à Brest.
Carte grise offerte
Pour toute réservation d'un véhicule, SUNTEL-COM vous offre la carte grise : nous prenons en charge la totalité des frais du certificat d'immatriculation (ex-carte grise), taxe régionale comprise.
Concrètement, aucun frais d'immatriculation n'est à votre charge. Nous nous occupons des démarches auprès de l'ANTS et vous remettons un véhicule prêt à rouler, immatriculé à votre nom.
Pour établir la carte grise, nous vous demandons simplement de joindre à votre réservation une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ces documents sont transmis de manière sécurisée et utilisés uniquement pour la constitution de votre dossier.
Droit de rétractation 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le véhicule devra être restitué dans son état d'origine, sans kilométrage supplémentaire excessif ni dommage. Le remboursement intégral (acompte et sommes versées) est effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération du véhicule.
Ce droit vous garantit un achat en toute sérénité : satisfait ou remboursé.
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de véhicules d'occasion par SUNTEL-COM à ses clients consommateurs.
Article 2 — Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Réservation et acompte : Un acompte de 30 % du montant total de la vente est requis à la réservation pour bloquer le véhicule. Le solde restant (70 %) est versé lors de l'enlèvement du véhicule. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque de banque ou financement.
Article 4 — Livraison : La livraison est offerte dans un rayon de 500 km à compter de Brest. Au-delà, seuls les kilomètres supplémentaires sont facturés sur devis préalable.
Article 4 bis — Carte grise : Pour toute réservation, SUNTEL-COM prend en charge les frais de carte grise (certificat d'immatriculation). L'acheteur fournit une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois nécessaires à l'immatriculation.
Article 5 — Garantie : Chaque véhicule vendu bénéficie d'une garantie contractuelle de 24 mois couvrant les défauts mécaniques, électriques et électroniques.
Article 6 — Rétractation : L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Article 7 — Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à SUNTEL-COM, 2 Rue Professeur Chrétien, 29200 Brest.
Article 8 — Litiges : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est celui de Brest.