Mentions légales & CGV

Raison sociale : SUNTEL-COM

SIREN : 404 717 597

SIRET : 404 717 597 00037

Numéro de TVA intracommunautaire : FR20404717597

Adresse du siège social : 2 Rue Professeur Chrétien, 29200 Brest, France

Tous les véhicules vendus par SUNTEL-COM bénéficient d'une garantie mécanique de 24 mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre les pièces mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, conformément aux conditions générales de la garantie contractuelle.

La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s'appliquent également.

SUNTEL-COM offre la livraison de votre véhicule sur les 500 premiers kilomètres à compter de notre siège social situé à Brest.

Au-delà de 500 km, un devis de transport sera établi sur demande. La livraison est effectuée par un transporteur professionnel agréé.

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et à l'arrivée du véhicule.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation à SUNTEL-COM par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

Le véhicule devra être restitué dans son état d'origine, sans kilomètres supplémentaires excessifs ni dommages. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du véhicule restitué.

Article 1 — Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de véhicules d'occasion par SUNTEL-COM à ses clients consommateurs.

Article 2 — Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). SUNTEL-COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Paiement : Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par virement bancaire, chèque de banque ou financement. Un acompte de 10% est demandé à la réservation.

Article 4 — Livraison : La livraison est effectuée dans un délai convenu entre les parties. Les frais de livraison sont offerts dans un rayon de 500 km.

Article 5 — Garantie : Chaque véhicule vendu bénéficie d'une garantie contractuelle de 24 mois couvrant les défauts mécaniques, électriques et électroniques.

Article 6 — Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à SUNTEL-COM, 2 Rue Professeur Chrétien, 29200 Brest.

Article 7 — Litiges : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est celui de Brest.